Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1132 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1132 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées)


A l'article 16, sont ajoutées les dispositions suivantes :
«, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181,183 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
« Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
« L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ».