L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les budgets initiaux et rectificatifs » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les emprunts ; »
3° Au 13°, les mots : « et les délégations de service public » sont supprimés ;
4° Au 17°, les mots : «, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.