L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
L'annexe I est ainsi complétée :
«
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DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE EST FUSIONNÉE |
DATE de création |
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69-Rhône |
SIP de Vaulx-en-Velin |
SIP de Lyon Est (*) Trésorerie de Vaulx-en-Velin |
1er janvier 2019 |
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(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu, Jons et Jonage et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019 est confié au comptable du SIP de Vaulx-en-Velin. |
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».