I.-L'article R. 950-1 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau du 1° est complété ainsi qu'il suit :
«
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TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
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Chapitre II.-Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
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Article R. 152-1 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
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Chapitre III.-Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
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Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
» ;
2° La quarante-neuvième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
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Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
» ;
3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 8° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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Articles R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
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Article R. 811-48 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
» ;
4° La trente-sixième ligne du tableau du a du 8° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
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Article R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
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Article R. 811-51 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
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Articles R. 811-52 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
» ;
5° Le 9° est complété par la phrase suivante :
« Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19. »
II.-L'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; »
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; »
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. » ;
d) Le neuvième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
« Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. »
III.-L'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; »
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 20188 ; »
3° La quatre-vingt-dixième ligne du tableau du 6° est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
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Articles R. 615-1 à R. 615-3 |
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
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Article R. 615-4 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
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Articles R. 615-5 et R. 615-6 |
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
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Article R. 615-7 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
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Articles R. 615-8 à R. 615-34 |
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
» ;
4° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. »
IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.