Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel)

A l'article L. 225-1 du code de la recherche, les mots : « du chapitre IX » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre II ».