Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au vingt-sixième alinéa de l'article L. 33-1, la référence : « 34 bis » devient la référence : « 83 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 34, la référence : « 39 et 40 » devient la référence : « 49 et 50 » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 103, les mots : « accord exprès » sont remplacés par les mots : « consentement ».