Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 128-1 est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2, les mots : « du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont remplacés par les mots : « 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
3° A l'article L. 128-4, la référence : « 30 » devient la référence : « 33 ».