Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2018 relatif à l'extension des dispositions de la décision n° 186 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2019)

Les dispositions de la décision n° 186 en date du 24 juillet 2018 et portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2019 sont rendues obligatoires aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.