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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale)


Le quatrième alinéa du III de l'article 27 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :


«-le département de la protection et de la gouvernance des données, dont le chef de département exerce les fonctions de correspondant du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur ; ».