Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général. »