La section 2 du chapitre 1er du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
I.-En tête de cette section, il est inséré un article D. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-5.-Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7. »
II.-La section est complétée par un article D. 131-5-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-5-3.-Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :
|
Cotisations |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
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Cotisation d'assurance maladie maternité |
12,5 % |
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Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,5 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
25 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
5 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20 % |
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Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
35 % |
».