Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.