Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)

Le solde de liquidation, d'un montant de 42 538 888,61 euros, est transféré à l'Etat.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.