Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation)

Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

».