Le chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 541-1, dans la colonne de droite du tableau, les mots : « décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 » ;
2° A l'article R. 541-2 :
a) Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; »
b) Les 1°, 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5°.