Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance)

A l'article R. 512-25, après le mot : « nom, » est inséré le mot « prénoms, ».