Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance)

A l'article R. 452-1 du même code, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».