Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Valérie Avenel et Elise Bayet, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. M. Christophe Valente, M. Ali Abichou, magistrats et Mme Stéphanie Pommier, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Irène Chevet, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Eric Perez, directeur principal des services de greffe et Mme Lucia Alem, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.