Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2018 portant extension de l'avenant n° 25 du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche conchylicole)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.