Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 25 du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sous les réserves suivantes :
- l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
- l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale cour de cassation, 1er décembre 1998) ;
- l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
- l'alinéa 4 du préambule de l'avenant est étendu à l'exclusion des termes « dont le contenu est détaillé dans l'article 7 du présent accord ».