Article 1 AUTONOME (Décret du 10 décembre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire)

M. Guillaume VUILLETET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de lutter efficacement contre l'habitat indigne.