Article 38 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € HT, conclus en vertu des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics, à :
M. Frédéric Danloux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Ange, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.