Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.