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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministre des outre-mer)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministre des outre-mer)


Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Le cabinet du ministre des outre-mer établit un titre de perception correspondant aux recettes encaissées par le régisseur et l'assignent sur la caisse du comptable public assignataire.