Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane)
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.