Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane)


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 845 heures supplémentaires pour 5 salariés de la société EARL Hauts de FéFé sise La Sarde Sainte-Marie à Capesterre-Belle-Eau (97130).