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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1))

Article 3 AUTONOME (LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1))


Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.