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Article 2 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 2 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Pascale Pollet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.