Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »)

L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.