Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2018 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions)

Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :

- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.