Article 19 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics))

Le prix de la journée d'hospitalisation en médecine des pensionnaires, hors forfait journalier, et le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont fixés annuellement par arrêté interministériel.