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Article AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Article AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)


ANNEXE II
SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ


LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

COMPÉTENCE TERRITORIALE

La Rochelle (sur pièces)
ou
Paris (en présence du demandeur)

Territoire métropolitain
Etranger

Cayenne

Guyane

Saint-Denis de La Réunion

La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises

Baie-Mahault (Jarry)

Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Fort-de-France

Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouméa

Nouvelle-Calédonie
Le territoire des îles Wallis et Futuna

Papeete

Polynésie française