Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

I. - A l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les alinéas quatre à dix-huit sont supprimés ;
II. - A l'article A. 134-1 du code précité, les mots : « et de la commission créée à cet effet et prévue par l'article A. 135 » sont supprimés ;
III. - A l'article A. 134-5 du code précité, les mots : « et de la commission créée à l'article A. 119 » sont supprimés ;
IV. - A l'article A. 134-6 du code précité, le 1° est supprimé ;
V. - A l'article A. 137 du code précité, les premier, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
VI. - A l'article A. 186-2, le dernier alinéa est supprimé.