Article 2 AUTONOME (Délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique)

Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la Région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.