L'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la première colonne du tableau, le mot : « graminées » est remplacé par le mot : « graminées (1) » ;
2° Après le tableau est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« (1) Le poids maximal d'un lot de graminées peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences ».