Après en avoir délibéré le 1er octobre 2018 ;
Par courrier du 7 septembre 2018, reçu le 11 septembre 2018, la Direction générale des entreprises (DGE) a saisi, en application de l'article L. 4 du CPCE, l'ARCEP pour avis sur un dossier transmis par La Poste relatif à la création d'une nouvelle offre de distribution destinée à compléter la gamme de prestations rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse.
1. La nouvelle offre de service public de transport et de distribution de la presse « liasses à trier PIC »
1.-1. Caractéristiques de l'offre de distribution
Les prestations actuellement rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse comportent différents niveaux d'urgence (urgent - J+1 et J+2, non urgent - J+4 et économique - J+7) et différents niveaux de préparation. La nouvelle offre proposée par La Poste introduit un nouveau niveau de préparation pour les services de distribution non urgent (J+4) et économique (J+7), le dépôt en « liasses à trier PIC ».
De nombreux exemplaires de presse font aujourd'hui l'objet d'un tri manuel avant d'être acheminés vers les établissements chargés de leur distribution. Dans le cadre de sa nouvelle offre, La Poste projette d'utiliser les capacités de tri des plates-formes industrielles « courrier » (ci-après (« PIC ») ) pour réduire le traitement manuel de ces exemplaires.
Compte tenu des délais supplémentaires induits par l'acheminement vers les PIC, cette nouvelle offre est réservée aux flux non urgents (J+4) et économiques (J+7). Le dépôt en « liasses à trier PIC » facilite les opérations de prise en charge par La Poste des exemplaires traités en machine.
La Poste indique que cette offre répond aux besoins de publications dont la diffusion est trop faible ou insuffisamment concentrée pour bénéficier des réductions de tarifs prévues pour des préparations fines en « liasse directes facteur » ou en « liasses directes code postal ». Elle présente une opportunité d'optimisation pour la quasi-totalité des titres ayant recours aux offres de service J+4 et J+7.
1.-2. Les tarifs
La Poste prévoit que les tarifs correspondant à ce nouveau niveau de préparation pour les services de distribution non urgent (J+4) et économique (J+7) de distribution soient inférieurs de 2,5 % au tarif d'une préparation « liasse à trier département non mécanisable » s'adressant à la presse appartenant à la CPPAP (hors PIPG et QFRP).
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Caractéristiques/préparation |
Presse non urgente J+4 |
Presse économiques J+7 |
|---|---|---|
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Poids |
152 g |
154 g |
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Liasse directe facteur |
0,3930 € |
0,3760 € |
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Liasse directe Code Postal (tarif de référence |
0,4416 € |
0,4225 € |
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Liasse à trier département mécanisable |
0,5259 € |
0,5032 € |
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Liasse à trier PIC |
0,5334 € |
0,5104 € |
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Liasse à trier département non mécanisable |
0,5471 € |
0,5235 € |
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Toute France à trier mécanisable |
0,7207 € |
0,6895 € |
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Toute France à trier non mécanisable |
0,7498 € |
0,7174 € |
Tableau 1 - Prix moyens par niveau de préparation (Presse non urgente et presse à tarif économique)
2. Analyse de l'Autorité
Le contexte actuel est marqué, comme l'ont souligné les avis n° 2015-0831 et n° 2017-1403 de l'Autorité, par une baisse continue des volumes et un déficit presse toujours conséquent, de 251 M€ en 2017.
Cette nouvelle offre avec un nouveau de préparation « liasses à trier PIC » pour le transport et la distribution de la presse s'inscrit dans la continuité des recommandations formulées en 2015 par l'ARCEP dans son avis n° 2015-0831 au Gouvernement sur les coûts de la presse.
L'évolution de la structure de la demande entre 2009 et 2016 montre que les éditeurs se sont progressivement tournés vers les offres les plus économiques de La Poste. Cela se traduit sur la période par une diminution des volumes de l'ensemble des catégories de presse à l'exception de la presse économique.
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En Mexemplaires |
2009 |
2016 |
Evolution 2009 - 2016 |
|---|---|---|---|
|
Urgent (CPPAP) |
754 |
472 |
- 37 % |
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Non Urgent (CPPAP) |
537 |
344 |
- 36 % |
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Economique (CPPAP) |
216 |
230 |
6 % |
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Total (CPPAP) |
1 507 |
1 046 |
- 31 % |
Tableau 2 - Evolution des volumes entre 2009 - 2016 de la presse CPPAP
Cette nouvelle offre répond à la demande des éditeurs de presse en proposant des tarifs plus bas et pourrait à ce titre contenir la diminution des volumes distribués.
Elle permet également d'harmoniser la gamme entre l'offre relevant du service public et celle de service universel, cette dernière offrant déjà ce niveau de préparation.
Par ailleurs, ce nouveau niveau de préparation permet, pour ce qui relève du transport et de la distribution de la presse, une diminution des coûts des travaux intérieurs de distribution et des opérations de tri-transit. Il devrait ainsi contribuer à réduire le montant du déficit presse.
3. Conclusion
Dans un contexte de baisse des volumes postaux, cette offre est de nature à répondre à une demande des éditeurs et à contenir la diminution des volumes.
Elle ne permet pas aux tarifs de refléter les coûts sous-jacents mais va dans le sens d'une réduction du déficit presse.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé des postes. Il sera publié au Journal officiel de la République française.