Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure)

A l'article D. 4113-1 du code des transports, le mot : « communautaire» est remplacé par les mots : « de l'Union ».