Article 2 AUTONOME (Décision du 4 décembre 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet))
Article 2 AUTONOME (Décision du 4 décembre 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet))
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2018.