Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)

Après les mots : « l'entreprise », la fin du h de l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée : « n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable. ».