Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017)

L'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2018 « Montant 2018 du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés aux conseils départementaux par décision de justice » est modifiée comme suit :
1° A la ligne « 9 - Ariège » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présent au 31/12/2017 par rapport au 31/12/2016 est de 17 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 204 000 euros ;
2° A la ligne « Total » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présent au 31/12/2017 par rapport au 31/12/2016 est de 8017 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 96 204 000 euros.