Article 16
Dispositions générales
I. - Toutes les installations pouvant produire des effluents liquides radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et d'entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent. Ces équipements sont conçus, exploités et entretenus de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement. Il en est de même des canalisations de transfert.
II. - Les canalisations de transfert de fluides dangereux et de collecte d'effluents radioactifs résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert de ces effluents entre les différentes installations du site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs, fait l'objet de vérifications aussi fréquentes que nécessaires.
III. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées équipant ces canalisations est vérifié au moins une fois par an. L'étalonnage de ces appareils est contrôlé et réglé aussi souvent que nécessaire.
IV. - Les rejets d'effluents liquides, radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées par le présent arrêté. En dehors des eaux pluviales, et des fosses septiques, les rejets d'effluents liquides non contrôlés sont interdits.
V. - Les critères d'acceptabilité des effluents (débit, activités ou concentrations volumiques) par les installations de traitement des effluents liquides radioactifs doivent faire l'objet d'une formalisation écrite. L'exploitant transmet ces documents, ainsi que leurs mises à jour, au DSND.
Article 17
Dispositions particulières
I. - Selon leur nature, les effluents liquides en provenance des installations de l'INBS sont dirigés vers les réseaux de collecte suivants :
a) Eaux pluviales et de ruissellement :
Les eaux pluviales sont canalisées vers des talwegs naturels du centre. Ils débouchent dans la combe de Noirvau, la combe de Chenevières et la combe au Tilleul. Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est autorisé qu'après prétraitement par un dispositif de type « débourbeur déshuileur ». Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Le cas échéant, des ouvrages de régulation du débit sont mis en place.
b) Eaux usées domestiques et effluents industriels issus de zones non contrôlées :
Il s'agit des eaux usées, issues de zones non contrôlées, et produites essentiellement par le métabolisme humain ou les activités domestiques ou assimilés (lavabos, douches, WC, sols), les purges de chauffage/climatisation et les effluents de déconcentration des tours aéroréfrigérantes (TAR). L'ensemble de ces eaux est transféré vers la STEP du centre, qui en assure le traitement et le rejet dans le milieu naturel par l'intermédiaire de bassins d'infiltration.
c) Eaux usées et effluents industriels issus de zones contrôlées :
Les eaux usées et effluents industriels dont l'activité volumique est inférieure aux limites fixées au paragraphe I de l'article 19 de la présente annexe, sont acheminés, après contrôle dans les conditions définies à l'article 18, vers la STEP du centre, qui en assure le traitement et le rejet dans le milieu naturel par l'intermédiaire de bassins d'infiltration.
d) Effluents radioactifs :
Les effluents dont l'activité volumique est supérieure à une des limites spécifiées au I de l'article 19 de la présente annexe, sont qualifiés de radioactifs. Ils sont traités en conséquence.
II. - Le contrôle des eaux usées et effluents industriels issus de zones contrôlées doit conduire à clairement identifier et séparer les réseaux d'effluents, cités aux alinéas c et d du paragraphe I du présent article, en aval de ces contrôles. Chaque installation disposera de réservoirs en nombre et en capacité suffisants pour permettre la collecte de l'ensemble des effluents produits, quelles que soient les conditions de leur production.
III. - L'établissement de liaisons des différents réseaux entre eux ou avec le milieu naturel (hors eaux pluviales) est interdit.
IV. - Si elles sont valorisées, les boues issues de l'épuration le sont conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés vers des filières appropriées et conformément à la réglementation en vigueur.
Article 18
Transfert des effluents liquides
I. - L'exploitant précise dans un document d'exploitation les règles de gestion du transfert des eaux usées domestiques et effluents industriels définis aux alinéas b et c du paragraphe I de l'article 17 vers la STEP du centre :
- les analyses chimiques et radiochimiques à réaliser préalablement aux opérations de transfert, ainsi que les fréquences associées ;
- les critères (volumes, concentrations, flux) à respecter pour que les transferts puissent être réalisés ;
- l'organisation mise en place et les responsabilités des différents intervenants dans ces opérations de transfert.
II. - Chaque opération de transfert fait l'objet d'une autorisation interne formalisée par un service indépendant des services de production de l'effluent concerné.
III. - Les autorisations internes, les éléments ayant conduit à les délivrer et les conditions de leur mise en œuvre effective font l'objet d'un enregistrement. Si cet enregistrement est conservé sous forme informatisée, il est facilement consultable par le DSND.
Article 19
Valeurs limites
I. - Les eaux ou effluents liquides cités à l'alinéa c du paragraphe I de l'article 17 de la présente annexe ne peuvent être transférés directement dans le réseau des effluents à destination de la TEP du centre que si les activités mesurées sur un échantillon représentatif sont inférieures aux valeurs suivantes :
|
PARAMÈTRES |
LIMITE EN ACTIVITÉ VOLUMIQUE (Bq/l) |
|---|---|
|
Tritium |
30 000 |
|
Autres émetteurs bêta artificiel |
1 |
|
Emetteurs alpha |
0,05 |
Dans le cas où un des paramètres mesurés est supérieur aux limites fixées, les eaux ou effluents sont traités en effluents radioactifs.
II. - Les effluents liquides rejetés dans le milieu naturel par l'INBS doivent respecter les limites suivantes :
a) Paramètres radioactifs pour les rejets d'effluents liquides :
|
RADIOÉLÉMENT |
LIMITE ANNUELLE |
|---|---|
|
Tritium |
50 GBq |
L'activité mensuelle des effluents liquides rejetés ne doit pas dépasser le cinquième de la limite annuelle.
Nota. - La limite précitée est applicable aux rejets effectués via la STEP du centre.