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Article AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Valduc)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Valduc)

Article 10
Valeurs limites

I. - Les effluents gazeux rejetés dans l'atmosphère par les installations de l'INBS doivent respecter les limites suivantes :
a) Paramètres radioactifs (hors émetteurs alpha) :

L'activité mensuelle des rejets atmosphériques ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
b) Paramètres radioactifs pour les émetteurs alpha :
L'exploitant s'assure par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 5.10-4 Bq/m3 que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des cheminées et exutoires des installations de l'INBS, figurant sur la liste mentionnée à l'article 12, ne présentent pas d'activité volumique en alpha global d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
c) Paramètres chimiques :
Les paramètres chimiques à respecter pour les rejets gazeux de la chaufferie sont les suivants :

Article 11
Principes généraux

I. - Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
II. - Les rejets dans l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus et implantés pour :

- favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents, quelles que soient les conditions atmosphériques ;
- éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinants.

III. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus de tritium font l'objet d'une estimation annuelle. Ces estimations portent, en particulier, sur les volumes et les activités rejetés.

Article 12
Dispositions techniques particulières

I. - A l'exception des rejets diffus mentionnés au III de l'article 11, les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation.
II. - La liste des cheminées ou exutoires pris en compte dans la surveillance des rejets radioactifs, ainsi que leurs caractéristiques techniques, est précisée dans un document transmis au DSND. Toute modification entraîne une mise à jour de cette liste.

Article 13
Gestion des installations et des rejets gazeux

I. - A l'exception des rejets diffus cités au III de l'article 11, les rejets d'effluents radioactifs gazeux non maîtrisés ou non contrôlés sont interdits.
II. - L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 10 de la présente annexe et l'application des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 11.
L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée(s).
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié périodiquement.
Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées est vérifié périodiquement par l'exploitant. L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
III. - L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.

Article 14
Surveillance des rejets gazeux radioactifs

I. - L'exploitant dispose des équipements et des moyens appropriés permettant de prélever à tout moment des échantillons représentatifs des rejets réalisés.
II. - Les rejets d'effluents radioactifs font l'objet de contrôles et analyses dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation.
En fonction du risque présent, des mesures d'activités en continu, avec enregistrement permanent et alarme, sont réalisées. Ces dispositifs sont reportés au poste de surveillance de l'installation.
L'exploitant précise dans les règles générales d'exploitation des durées maximales d'indisponibilité et les éventuelles mesures compensatoires associées permettant d'assurer le respect de la réglementation générale et du présent arrêté en cas de dysfonctionnement des dispositifs de mesure en continu de l'activité des effluents gazeux susmentionnés entraînant l'interruption de la redondance.
III. - Des mesures d'activités en différé sur des prélèvements en continu sont réalisées au niveau des émissaires de rejet.
La répartition des analyses par émissaire de rejet est précisée dans un document soumis à validation du DSND. Toute modification doit faire l'objet d'un accord préalable du DSND.
IV. - Les procédures analytiques de mesure en différé mises en œuvre doivent permettre de garantir des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes :

- 2,5 10-4 Bq/m3 en bêta global ;
- 5.10-4 Bq/m3 en alpha global ;
- 10 Bq/m3 en tritium ;
- 2,5 10-3 Bq/m3 en iode 131.

Article 15
Surveillance des rejets gazeux non radioactifs

Les concentrations des éléments chimiques rejetés sont mesurées suivant les périodicités indiquées ci-dessous, durant le fonctionnement des installations à l'origine des rejets :

I. - Les rejets gazeux significatifs de substances chimiques non radioactives identifiées dans les études d'impact font l'objet d'une évaluation annuelle des matières utilisées dans le processus à l'origine des effluents gazeux à rejeter et des conditions de fonctionnement des installations.
II. - Une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est réalisée chaque année par l'exploitant.