Article 1er
Résultats de la surveillance
Un document récapitulatif mensuel des informations inscrites dans les registres mentionnés aux paragraphes II b, III et IV de l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au plus tard à la fin du mois n + 1. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Article 2
Anomalies de fonctionnement, incidents et accidents
I. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de I'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information au DSND et, compte tenu de l'autorité définie à l'article 3 de l'annexe I, au préfet, à l'ASN, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et/ou au service chargé de la police de l'eau.
II. - L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 3 de la présente annexe. La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'INBS. Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence internes ou dans les plans particuliers d'intervention.