Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Nicolas Hennebelle, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Philippe Salomon, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ;
Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Thibault Cayssials, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ;
Mme Charlotte Huet, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Arnaud Faugère, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Sophie Lacote, magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national, M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux, Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.