Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire)

La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.