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Article AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires)

ANNEXE
Décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, R. 1333-25 et R. 1333-26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Considérant les évolutions du code de la santé publique apportées par le décret du 4 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la directive du 22 octobre 2013 susvisée impose la mesure du radon 222 dans l'eau ;
Considérant que la mesure du radon 222 dans l'eau n'est actuellement couverte par aucun type d'agrément mentionné dans la grille des agréments figurant à l'annexe 2 de la décision du 29 avril 2008 susvisée et qu'il convient dès lors de la réviser pour introduire ce nouveau type d'agrément ;
Considérant qu'une nouvelle version de la norme ISO/CEI 17025, désormais dénommée ISO/IEC 17025, est parue en décembre 2017 et que les organismes d'accréditation ILAC et EA mettent en place jusqu'au 30 novembre 2020 une période transitoire au cours de laquelle l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage selon la norme ISO/CEI 17025 dans sa version de septembre 2005 est maintenue, dans l'attente de leur mise en conformité vis-à-vis de la version de décembre 2017 de la norme ;
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer, à compter du 1er décembre 2020, la conformité à la version 2017 de la norme ISO/IEC 17025 aux laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement qui souhaitent être agréés ou qui souhaitent maintenir leur agrément,
Décide :

Article 1er

La décision du 29 avril 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 13 ci-après.

Article 2

Dans tout le texte, les mots : « R. 1333-11 » et « R. 1333-11-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 1333-25 » et « R. 1333-26 ».

Article 3

Dans tout le texte, les mots : « Institut national de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».

Article 4

Au 10° de l'article 3, les mots : « au 10 du II » sont remplacés par les mots : « au 1° du II ».

Article 5

Au 15° de l'article 3, les mots : « chargé des études et de la surveillance » sont remplacés par les mots : « d'intervention radiologique et de surveillance ».

Article 6

Au 3° du I de l'article 4, les mots : « L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1413-7 ».

Article 7

Au IV de l'article 10, le mot : « correspond » est remplacé par le mot : « correspondant ».

Article 8

Au 10° et au 11° de l'article 21, les mots : « de traitement de l'échantillon » et « pour » sont respectivement remplacés par les mots : « d'analyses » et « de ».

Article 9

Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :

« Article 27-1

Pour être agréés ou pour maintenir leur agrément, les laboratoires se conforment aux exigences de la version 2017 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 au plus tard le 1er décembre 2020. »

Article 10

Au 3° de l'article 28, les mots : « d'intercomparaisons » sont remplacés par les mots : « de comparaison inter-laboratoires ».

Article 11

La grille des catégories d'agrément de l'annexe 2 est remplacée par la grille suivante :

Article 12

Au A et au B de l'annexe 3, après les mots : « manuel qualité », sont insérés les mots : « ou la documentation du système de management ».

Article 13

A l'annexe 5, les mots : « à intercomparaison » et « d'intercomparaison » sont respectivement remplacés par les mots : « à la comparaison inter-laboratoires » et « de comparaison inter-laboratoires ».

Article 14

La présente décision prend effet le 1er janvier 2019, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 15

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.

Fait à Montrouge, le 24 août 2017.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

Signé par :

P.-F. Chevet

L. Evrard

M. Tirmarche