Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Julien Portier, administrateur civil, chef du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.