Articles

Article 13 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))

Article 13 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))


Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.