Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession)

Les dispositions de l'accord conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues aux producteurs et aux transformateurs de lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 octobre 2021.