Article R2331-6 AUTONOME (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique)

L'avis mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.